Conditions générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 26/06/2018

1. DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après ‘’ CG ‘’) sont proposées par la société Kima Solutions (ci-après ‘’ La Société ’’), SPRL, enregistrée sous le numéro 812154967, dont le siège social est Dieweg 54-16 1180 UCCLE, Belgique. Numéro de TVA intracommunautaire : BE812.154.967, adresse de courrier électronique est contact [at] vrTours3D.eu (remplacez le [at] par @)
1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.vrTours3D.eu(ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS OVH, domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.
1.3. Le directeur de la publication est Matthieu Drénou (gérant Kima Solution SPRL) 1.4. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, il est demandé à l’utilisateur d’immédiatement quitter le site internet et de ne l’utiliser en aucune manière. Pour toutes questions, il lui est loisible de contacter Kima Solutions SPRL par voie électronique à l’adresse suivante : contact [at] vrTours3D.eu (remplacez le [at] par @)

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
2.2. Le nom KIMA SOLUTIONS SPRL et la marque VrTours3D.eu, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
2.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
2.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
2.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

3. CONTENU DU SITE
3.1. Le site est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. Kima Solutions SPRL ne peut cependant garantir l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues.

4. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Voir page spécifiquement réservée à ce sujet.

5. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
5.1. Les contrats, conclus entre le Site et le Client, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
5.2. En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Site, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26/06/2018
1. DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CG ‘’) sont proposées par la société Kima Solutions (ci-après ‘’ La Société ’’), SPRL, enregistrée sous le numéro 812154967, dont le siège social est Dieweg 54-16 1180 UCCLE, Belgique. Numéro de TVA intracommunautaire : BE812.154.967, adresse de courrier électronique est contact [at] vrTours3D.eu (remplacez le [at] par @)
1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.vrTours3D.eu(ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS OVH, domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.
1.3. Le directeur de la publication est Matthieu Drénou (gérant Kima Solution SPRL)
1.4. Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des visites virtuelles 360° pour (ci-après les « Produits » ou les « Tours »). L’achat des Produits ou Tours est aussi appelé « Commande ».
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CG
2.1 Les présentes CG ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de Produits passée sur le Site par le Client.
2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CG avant la passation de sa Commande.
2.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CG. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CG applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CG par tous moyens.
2.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.

3. CREATION D’UN COMPTE
3.1 Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet.
3.2 Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.
3.3 La Société ne peut garantir une bonne exécution des Services si les champs remplis par le Client ne le sont pas entièrement ou sont erronés.
3.4 Le client personne physique garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter. Si le Client est un professionnel, il garantit à la Société être conforme aux règles légales encadrant son activité.
3.5 Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage le modifier sans délai et à en informer la Société. Par ailleurs, le Client se déconnecte à la fin de chaque session.
3.6 Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre
3.7 Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.

4. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
4.1. Les Produits proposés à la vente et à la location sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photos sur le Site sont non contractuelles.
4.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
4.3. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
4.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.
4.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CG, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
4.6. Après acceptation des CG et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Site et le Client et les engage de manière irrévocable.
4.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées et ses coordonnées de facturation le cas échéant.
4.8. Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-dessous.
4.9. Le Site lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que les informations d’identifiant (login) et mots de passe à utiliser sur notre application Android et/ou iPhone.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
5.1. Les prix sont mentionnés hors taxes sur le Site dans les descriptifs des Produits.
5.2. Le montant total hors taxe et toutes taxes comprises est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CG, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.
5.3. L’achat et la location des Produits sur le Site sont payables en euros.
5.4. Lors d’un achat, la totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire. Le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
5.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
5.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
5.7. Les factures sont accessibles sur le compte du Client.

6. SERVICE CLIENT
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le Service Client de La Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
– email : contact [at] vrTours3D.eu (remplacez le [at] par @)
– courrier : Kima Solutions SPRL, Dieweg 54-16, 1180 UCCLE, Belgique

7. CONFORMITE ET GARANTIE
7.1. La Société s´engage à ce que les tours 3D soient conformes aux descriptions données dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
7.2. Cet engagement proposé par la Société ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels le consommateur peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent au commerçant.

8. EXECUTION
8.1. Le Site apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
8.2. La qualité finale dépend grandement de la qualité des photos 360° prises par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est invité à suivre les conseils donnés sur ce site et/ou la documentation envoyée lors de la commande de Tours.
8.3. Le lien URL vers le tour est généré après chargement des photos sur nos serveurs. Selon la configuration des biens immobiliers photographiés et selon la qualité des prises de vues, la maquette 3D et les plans 2D peuvent être générés avec un délai ; ce délai est généralement inférieur à 1 heure, mais peut parfois être plus long (voir point suivant).
8.4. Si les prises de vues ne sont pas complètes (par exemple : pièces non photographiées), incorrectes (par exemple : trépied non utilisé) ou de qualité insuffisante, il y a un risque que la maquette 3D et les plans 2D ne puissent être générés.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CG.
9.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société.
9.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CG. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CG.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
– De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
9.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CG, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Le consommateur a la possibilité de résilier la commande sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où la commande est passée.
10.2. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
10.3. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Kima Solutions SPRL, Dieweg 54-16, 1180 Uccle, Belgique, ou par courriel à contact [at] vrTours3D.eu (remplacez le [at] par @).
10.4. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
10.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.
10.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
10.7. Le droit de rétraction est exclu dès lors que l’utilisateur transfère les photos 360° de son smartphone vers nos serveurs, à travers notre application Android/iPhone et que le lien URL du tour est communiqué à l’utilisateur à la fin du chargement. En effet, par nature, il s’agit d’un bien non-matériel qui ne peut être retourné ; la génération du lien URL marque la réalisation par la Société du tour virtuel.

11. RESPONSABILITÉ
11.1. La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas avoir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
11.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
11.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
11.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
11.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
11.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
12.2. Le nom KIMA SOLUTIONS SPRL et la marque VrTours3D.eu, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
12.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
12.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
12.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

13. PREUVES
13.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des documents contractuels et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
14.1. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au Site dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que le Client a constaté les défauts.
14.2. Les réclamations communiquées au Site recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le Site adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le Site pourra escompter une réponse plus détaillée.
14.3. Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.

15. REGLEMENT DES LITIGES
15.1. Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
15.2. Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties.
15.3. Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services contact contact [at] vrTours3D.eu (remplacez le [at] par @) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
16.1. Les contrats, conclus entre le Site et le Client, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
16.2. En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

POLÍTICA DE CONFIDENCIALIDAD

Última actualización: 26/06/2018

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